soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que, l'article L533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce, est ainsi

Il a ensuite excipé de l'irrecevabilité de la contestation formée le 10 mars 2021, au delà du délai de quinze jours prévu par l'article R 323-9 du code de procédure civile, et à la nullité de l'assignation

La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.

] les intérêts trop perçus, condamné la société Dexia Crédit Local à payer à la commune [Localité 10] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société STAM rappelle qu’elle a la forme d’une société de gestion, régulée par l’autorité des marchés financiers et autorisée à gérer des OPCI selon l’article L5312-9 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article R. 5411-10 du code du travail 'est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle

Aux termes de l'article R. 5411-10 du code du travail 'est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle

Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me David VATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0330 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires" ; qu'il est manifeste que les décisions rendues par les

[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir; - sur l'article 700 du code de procédure civile, de condamner BNP PARIBAS à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article