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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
631834d90876004f131a6057
6 septembre 2022
l'article L. 821-1.
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Chambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
R. 541-1, alinéa 1, du même fixe à 80 %. 11.
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
L’article L531-1 prévoit que des sûretés judiciaires peuvent être constituées à titre conservatoire sur les immeubles, fonds de commerce, actions, parts sociales et valeurs mobilières.
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
L'article L531-1 dudit code précise qu'une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287
21 avril 2022
investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; 2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 ; 3° Le conseil portant sur la fourniture de services
3ème Chambre Commerciale
5fd9801002cf266ee5309c1b
21 janvier 2020
de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157
19 juin 2013
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à MM.
3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 15 décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310651
20 décembre 2018
du demandeur), il n'est pas démontré que le défendeur se devait de les éliminer, en application des dispositions de l'article L541-2 du Code de l'Environnement invoquées par le demandeur - visant les
8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
Elle doit également respecter les règles de bonne conduite édictées aux articles L541-8-1 et suivants du code monétaire et financier.
Chambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557f4
9 juillet 2024
La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L.541-1 précité est celle qui
ECLI:FR:CCASS:2016:C301056
6 octobre 2016
M..., notaire rédacteur des différents actes, en responsabilité ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq
8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS
Reconduite à la frontière
DTA_2106979_20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande
2ème chambre 2ème section
6686e8a0e74459e0c7ed272d
2 juillet 2024
1103, 1304-4, 1137, 1353 et 1582 du Code civil, Vu les articles L 213-1, L 213-5 et R 213-7 du Code de l’urbanisme, Vu l’article L 145-46-1 du Code de commerce, Vu l’article 514-5 du Code de procédure
1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf01
21 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, la compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/SV fait valoir principalement sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 112-6 du code des assurances :
65b36dba8c0355000835f77f
25 janvier 2024
[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable
Pôle 5 - Chambre 10
6960f0a7cdc6046d47bd602a
8 janvier 2026
Au surplus, un tel établissement fournissant ses services en France est soumis au contrôle de l'autorité de tutelle française ainsi que cela ressort de l'article L.511-26 de ce code.
Chambre civile Section 1
6866151511adae0daca53217
2 juillet 2025
publique et de l'article III de la convention d'exercice de la médecine du 11 mars 2020.
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.