Par dérogation aux articles R. 160-10, R. 160-16 et au I de l'article R. 160-17, les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue au 6° et au 14° de l'article R. 160-5.

Article L133-8-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 18

Code de la sécurité sociale

Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 en application des articles L. 133-8-5 à L. 133-8-8 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application

Article D213-48-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

Code de l'environnement

Le coefficient de performance mentionné au a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5 est égal à la valeur la plus élevée entre celles déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-12-4 et D. 213-48-12-5.

Article D133-13-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 42

Code de la sécurité sociale

Les employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 communiquent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes

Article 3

—

Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5,

Article L519-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 32

Code monétaire et financier

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2, ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux

Article L4441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

Code de la santé publique

Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11, ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6 sont applicables aux chambres

Article L1851-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 99

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 1115-1 à L. 1115-10, L. 1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28, L. 1231-3, L. 1231-5, L. 1231-8, L. 1811-1, L. 3111-1 à L. 3111-3, L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-12, L. 5431-2 et L. 5431

Article D241-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 70

Code de la sécurité sociale

Les rémunérations versées par les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 aux aides à domicile intervenant chez les personnes mentionnées au d du premier alinéa du I de l'article L. 241-10 sont exonérées en application des dispositions des

Article L252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Code de l'éducation

L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de l'article L. 213-6,

Article L4431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code de la santé publique

le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4431-2 à L. 4431-10 : - le titre Ier, sauf les articles L. 4112-1 à L. 4112-5 et L. 4113-9 à L. 4113-12 ; - le premier alinéa de l'article

LEGIARTI000044288530

—

CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE PÉRIODE D'OBSERVATION HORS TEMPS SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE À BORD D'UN NAVIRE Article 1

Article R716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48

Code de l'éducation

la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article D. 716-1.

Article 10

—

Les dispositions des articles 1er à 5 et 10 à 13 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 sont applicables aux contrats renouvelés dans les conditions prévues par le présent décret.

Article 19

—

A égalité d'ancienneté dans le grade, les officiers admis dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre des articles 5 à 10 prennent rang dans l'ordre suivant :

Article R3224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

Le projet territorial de santé mentale organise l'accès de la population à des dispositifs et services répondant aux priorités définies aux articles R. 3224-5 à R. 3224-10.

Article 28

—

Les durées prévues aux articles L. 461-3, L. 461-10, L. 462-4 et L. 462-5 du code rural et de la pêche maritime sont portées de six à neuf ans.

Article L931-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 09

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article R131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; 3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article

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