ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L542-1 et L 755-21 du même code, ou de l'allocation personnalisée au logement.

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L5426-8-2 du code du travail.

l’allocation, l’aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l’article L5426-8-1 ou de s’acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l’article L.5426-6.

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gravité) ou du 5° de l'article L. 631-3 5° (protection contre le prononcé d'une mesure d'expulsion, liée à cette même problématique de santé) ou une demande d'asile * lorsque la mesure d'éloignement

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