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R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307144_20231222

Administratif

22 décembre 2023

C B, représenté par Me De Seze, demande au juge des référés du tribunal administratif : - sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 24 novembre

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a478e2cdc6046d472ae4f9

Commerce

2 octobre 2025

L526-22 du Code de commerce.

Source officielle

Surendettement

69d3fb9ccdc6046d475403db

T. Judiciaire

2 avril 2026

Son recours est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e7b243cdc6046d47098aab

Commerce

21 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que Madame [F] [W] [B] [G] E.I. déclare avoir cessé son activité à compter du 16 janvier 2025, qu'il convient par conséquent de considérer comme réunis les patrimoines

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7b104cdc6046d47097276

Commerce

7 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient de considérer comme réunis les patrimoines personnel et professionnel, conformément à l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, Monsieur [Q],

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7b137cdc6046d470975ce

Commerce

7 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que Monsieur [E] [A] déclare avoir cessé son activité à compter du 20 septembre 2025, qu'il convient par conséquent de considérer comme réunis les patrimoines personnel

Source officielle

Surendettement

6978a8d5cdc6046d47dc0677

T. Judiciaire

5 janvier 2026

La loi [15] du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a

Commerce

2 juillet 2025

[E] [T], [J], [V] [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ec16cdc6046d47e87a61

Commerce

15 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101012

Cassation

23 septembre 2015

803 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que si les mesures de contrainte exercées sur l'étranger

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100352

Cassation

12 mai 2021

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

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Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20161193

Appel

28 avril 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e8ecdc6046d47c9031e

Commerce

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4242cdc6046d475d217f

Commerce