AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
15 avril 2026
de ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de
Source officiellePage 5 sur 36
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce,
Source officielle