La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Il ajoute que tout créancier, qu'il soit inscrit ou non, peut saisir le tribunal sur le fondement de l'article L643-13 du code de commerce.

Par jugement en date du 13/11/2019, l'entreprise Madame, [Y], [E] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir

L643-11 I du code de commerce.

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

La fondation ... faisait valoir que son recours reposait sur quatre fondements : - le recours des établissements publics (article L6145-11 du code de la santé publique), - le recours des services d'aide

Par jugement en date du 13/03/2024, l'entreprise Monsieur, [Z], [B] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir

Par jugement en date du 13/03/2024, l'entreprise OCCASION 36 (SARL à associé unique) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme

Par jugement en date du 13/03/2024, l'entreprise [W] [B] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la

L643-13 et R.643-24 du code de commerce Les parties ont été convoquées pour l'audience du 8 octobre 2025 Maître [O] [N] a été entendu en Chambre du Conseil Monsieur [U] [H], ancien gérant de la société

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L 643-13 et R 643-24 du code de Commerce de ré-ouvir la procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que l'article L643-13 du Code de Commerce stipule que si la clôture de la liquidation judiciaire

En conséquence Vu l'article L643-9 du code de commerce Vu l'article R643-16 du code de commerce Vu la jurisprudence, Infirmer en toutes ses dispositions la décision en date du 17 mars 2020, Débouter la

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Elle considère que les dispositions des articles L622-7 et L622-13 du code de commerce d'ordre public s'appliquent.