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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac96d7cdc6046d47e0fd84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f73acdc6046d47f5b848
28 avril 2026
28 avril 2026
L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f7c2cdc6046d47f5c6f3
28 avril 2026
28 avril 2026
Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL FLORATECK DISTRIBUTION, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article
Source officielleChambre 3-2
63ca424e9066fd7c90fc2367
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L621-9 du code de commerce et qu'en matière de procédure collective les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'ont pas à être respectées.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97920cdc6046d476ef4d2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le mandataire judiciaire a remis son rapport au Juge Commissaire conformément aux dispositions de l'article R 621-20 du Code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69b2ac16cdc6046d476876fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W] PROCEDURE Par jugement en date du 18/01/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SAS [V], avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69cf63fccdc6046d47f41e8e
2 avril 2026
2 avril 2026
d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L641-1, L621-5, L621-6 et R621-14
Source officielleCour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L'article L621-32 ancien du code de commerce prévoit que, en cas de liquidation judiciaire, elles (les créances nées après l'ouverture de la procédure collective) sont payées par priorité à toutes les
Source officielleRétention_recoursJLD
64e05b69c4941ad969e2fbda
18 août 2023
18 août 2023
L'article L611-1 du CESEDA dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d12
15 novembre 2007
15 novembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Laurence FLISE, Président Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 18
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8eaafcdc6046d4761a27b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L621-3 du code de commerce.
Source officielle2è A - R.J
67f43be14e0040aa3736480d
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] [9] du 3 octobre 2024, Vu les dispositions des articles L621 -2 alinéa 2, CONSTATE l’accord de M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19011cdc6046d47b03468
3 octobre 2025
3 octobre 2025
COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/10/2025 Par exploit d'huissier du 18
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c45b6c6260008b53292
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Or en l'espèce la décision de placement en rétention a été prise sur le fondement de l'article L. 731-1 (1e) du CESEDA et au visa de l'article L611-1 du CESEDA (5e) qui permet à l'autorité administrative
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c4700cdc6046d472e65e7
18 mai 2026
18 mai 2026
L631-9 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, RAPPELLE qu'en l'absence de C.S.E., les salariés élisent leur représentant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107
19 mai 2009
19 mai 2009
» Article L621-15-1 « Si l’un des griefs notifiés conformément au deuxième alinéa du I de l’article L. 621-15 est susceptible de constituer un des délits mentionnés aux articles L. 465-1
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Mme X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,
Source officielleChambre 03
6a0c7ad3cdc6046d4732a662
26 mars 2026
26 mars 2026
A l'audience de Chambre du Conseil du 18 mars 2026 : M. [R] [K] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse était représenté en Chambre du Conseil.
Source officielle1ère A
6a111539cdc6046d47a33411
4 mai 2026
4 mai 2026
[P] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ML EXOTIQUE immatriculée au Registre du Commerce et des
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a62cdc6046d47ae5ef1
17 avril 2026
17 avril 2026
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officiellePage 5 sur 40