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5 248 résultats pour « article L622-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a0ffb4ccdc6046d478a7318

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

) née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE S.E.L.A.R.L.

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[F] [V] demandent à la cour, au visa des articles 2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, 378 du code de procédure civile, L624-1 alinéa 2 et R624-1 alinéa 2 du code de commerce, 1355

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d8bcdc6046d47693428

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L620-1et R621-1 du Code de Commerce ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit demandeur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85863

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

B... résulte de la combinaison des articles L624-5 et L625-5 du code de commerce que les faits retenus pour prononcer une mesure de redressement judiciaire à l'encontre du dirigeant peuvent justifier d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe0d

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab28bcdc6046d4779166e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

Source officielle
TJ

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae159

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe13

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MOTIFS Sur la notification de la contestation de créance L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/06/2016 *** N° de MINUTE : 16/ N° RG : 15/04061 Ordonnance (N° 15/00908) rendue

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a6dcdc6046d47ede8c6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 9 mars 2026, formant appel incident, la société [J] demande à la cour, au visa des articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, de : infirmer la décision de première instance en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L322-2 ou aux articles L322-4 ou L322-7.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a86

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L625-5 du code de commerce, - seul l'article L625-3 est applicable car l'instance était en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture - aucune disposition du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 7

SASU Insolit Créationsc/SAS Insolit Créations

69bd18eacdc6046d474f342e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f65

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91c2cdc6046d4720bb4f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 799 351 812 RCS [Localité 2] Activité : Restaurant traditionnel, grill, pizzeria Dirigeant : Monsieur [D] [U] Comparution : Monsieur [D] [U] assisté

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f344e4cdc6046d47149a19

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865cc

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/01/2003 * APPELANTE S.A. A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f366dc6faf00095888b1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu les conclusions n°1 notifiées le 14 juin 2019 aux termes desquelles la SELARL [N]-Randoux, SELARL de mandataires judiciaires sollicite au visa des articles L621-23, L621-32, L622-32 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5085cdc6046d47004fdd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article L626-30-2 du code de commerce, le tribunal décide la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00142

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

622-27 du Code de Commerce à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours, Vu les explications adressées par le créancier au Mandataire Judiciaire, Vu les articles L622-27, L624-2, L624-

Source officielle