de l'article 111 de l'Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de justice, Vu les dispositions des articles L223-23, L223-25, L223-33 alinéa 3, L622-20, L641-4 alinéa 4 et L641-9 alinéa 1 du Code de commerce

cinq, Que son chiffre d'affaires du dernier exercice n'excède pas 750.000 euros, Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de

Cette déclaration a été réceptionnée au greffe du tribunal de commerce de Troyes le 17/01/2025, à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et

du paiement par compensation de creances connexes (article L622-7 du code de commerce) et ne rend pas exigibles les creances non encore echues a la date de son prononce.

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

l'article L642-19 du Code de Commerce, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et à défaut, d'ordonner la cession des actifs de la société ETABLISSEMENTS L. 

L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ; 2°/ que la loi du 17 juin 2008, substituant le

condamnation mise à sa charge, Dans tous les cas, de condamner tout succombant aux dépens avec distraction et à lui payer 2 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L622-21 du code de commerce, de sorte qu'elle doit être interrompue, et que la reprise de l'instance, sur production de la déclaration de créance de Groupama Gan Vie, ne pourra en tout état

L622-22 et suivants, anciens, du code de commerce, applicable en la cause, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 décembre 2016, en ce qu'il a déclaré irrecevables les

CONSTRUCTIONS, Monsieur [P] [V], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce

au 1 de h 622-17 du Code de commerce, et tendant au paiement d'une somme d'argent » ; que la créance invoquée par la requérant n'est pas l'une des créances visées par l'article L 622-17 du Code de commerce

1231-5 du Code Civil Vu le redressement judiciaire de la société ON THE BEACH Vu l'homologation du plan de redressement Vu les articles L622-29 du code de commerce et l'article L622-24 Alinéa

Vu les conclusions n°2 notifiées le 2 mars 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [F] [S] demandant, au visa des articles L622-20 L652-1 et s.

. 2, du Code de commerce, suivant jugement du 5 octobre 2023, puis d'une mission d'administration de l'entreprise, au sens de l'article L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement du 22 février

En application des articles L626-14, L,626-15 et L626-19 du code de commerce le tribunal et à sa suite, la cour d'appel peuvent décider, lorsqu'ils arrêtent le plan de redressement, que les biens qu'ils

septembre 2010, l'action contre l'assureur était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L621-21 et L622-22

Sur l'irrecevabilité des demandes La SARL SATEP soutient qu'au visa des dispositions de l'article L622-2 du code de commerce, les demandes de M.