AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Thierry Delemazure juge du siège ; - désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [K] [Y] & associés prise en la personne de Me [V] [E] [Adresse 1] pour, en application des articles L622
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Trib. de Commerce
69b33a38cdc6046d477784b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L626-27, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 25 février 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères
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