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1 714 résultats pour « article L626-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Thierry Delemazure juge du siège ; -      désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [K] [Y] & associés prise en la personne de Me [V] [E] [Adresse 1] pour, en application des articles L622

Source officielle

Page 5 sur 86

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TCOM

Trib. de Commerce

69b33a38cdc6046d477784b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L626-27, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 25 février 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

29 et L626-30. » En vertu de l'article L631-19 I du même code : « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162efb28fe037d2cb4a0505

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Aux termes d'un arrêt rendu le 3 mai 2011, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt sus visé, pour deux motifs : - premièrement, au visa des articles L621-1 et L624

Source officielle
TCOM

Chambre 7

SASU Insolit Créationsc/SAS Insolit Créations

69bd18eacdc6046d474f342e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dit que le paiement des dettes relatives à l'état de l'article L622-17 du Code de commerce sera effectué dans le délai de 3 mois après le prononcé du présent jugement arrêtant le plan, le justificatif

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c48cdc6046d47ee0ef0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application des articles L641-43 et L622-24 du code de commerce, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle (ci-après la DGFIP) a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des articles L624-2 et R624-5 du code de commerce: - d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté leur créance au passif de la Société Française de [Localité 5] Individuelles - SFMI - [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91889

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

En conséquence, cette société sollicite voir réformer cette ordonnance, - A titre principal, sur le fondement de l'article L622-27 du code du commerce, admettre sa créance chirographaire au passif de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b683

Appel

24 avril 2006

24 avril 2006

Faisant application de l'article L622-32 du code de commerce, la juridiction a estimé que la CRIP avait retrouvé son droit de poursuite, alors de plus que la prescription n'avait pu attendre la créance

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

369 du code de procédure civile et L622-22, L622-23, L641-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

69d81aedcdc6046d47b1a9e0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L622-26 du code de commerce, - annule les titres exécutoires n°5278 et n°4038, émis par le Département des Vosges le 25 août 2022, notifiés le 3 novembre 2022 et décharge la société [Localité 1] de tout

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82294

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.»

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab411cdc6046d47942580

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R622-25, -statuer dans un deuxième temps et par décision séparée sur les créances dans les conditions de l'article L624-2 du code de commerce avant que mention soit portée par le greffier sur l'état

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6c9cdc6046d47081478

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301346

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

L621-13, L621-28, L622-9 du Code de commerce dans leur rédaction alors en vigueur et L.351-8 du Code rural.

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