N° B 818 974 032 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er,

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal

Par conclusions du 2026, la SARL NNM demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants, 654 et suivants du code de procédure civile et L631-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

biens mobiliers corporels de la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1], conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code de commerce, - invité le dirigeant de la SARL Contrôle Technique

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois, Que les cotisations sociales impayées remontent pour les plus anciennes au 1 er juillet 2024, qu'en conséquence

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

N° B 920 330 503 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er,

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.