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466 résultats pour « article L641-2 du Code de Commerce sans excéder des »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69ddbb54cdc6046d47282d72

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

[V] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69ddbb92cdc6046d47283170

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

[S] [Z] [J] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1f27cdc6046d471a6202

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd218bcdc6046d471a8e2b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2204cdc6046d471a95d3

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[C] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89cd4cdc6046d471e5fff

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[L] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d68cdc6046d471e6bce

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d7fcdc6046d471e6d92

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89dd9cdc6046d471e7557

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4f58cdc6046d472f0572

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11197bcdc6046d47a3780b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[S] [Z] [Y] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de23fdcdc6046d4731550c

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

[Z], [Y] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de261acdc6046d47317c84

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de5a41cdc6046d4735dc87

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddacd7cdc6046d47274427

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb64adcdc6046d47604346

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0ea6cdc6046d472f9dd9

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de2478cdc6046d47315d56

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

[K] [Y] [O] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c444cdc6046d47173478

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[M] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34747251e2b24234062

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par ses dernières conclusions du 3 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et

Source officielle