AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
6a0f7d31cdc6046d477f062d
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officiellePage 5 sur 9
JCP
6866f1e9d33109fd079b7931
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la consommation devenu L712-4 du même code et le préteur doit saisir l'emprunteur d'une offre préalable régulière.
Source officielle