AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed263a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de procédure civile Vu l’article L721-3 et L 110 -4 du code de commerce Vu l’article 2224 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins, moyens et conclusions
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C6-REFERES
697c3977cdc6046d47331da4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.
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