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939 résultats pour « article L721-3 du code de commerce . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6686e897e74459e0c7ed263a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de procédure civile Vu l’article L721-3 et L 110 -4 du code de commerce Vu l’article 2224 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins, moyens et conclusions

Source officielle

Page 5 sur 47

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TJ

C6-REFERES

697c3977cdc6046d47331da4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35d25cdc6046d47ac7667

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En vertu des dispositions de l'article L721-3 du Code de commerce, la SCCV [Localité 2] n'est pas commerçante par la forme, étant une société civile de construction vente et n'a pas non plus d'activité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf5a0de54ff609f7ede

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le tribunal retient les motifs suivants': «'En vertu de l'article L721-3 du code de commerce, il est de jurisprudence constante que la compétence des juridictions commerciales s'étend au cautionnement

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fc0c8a1343b8cd62428

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA 18 décembre 2023, la société H2O demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.721-3 du code de commerce, L.331-1 du code de la propriété

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Juger que les dispositions de l'Article L 124-3 du code des assurances s'appliquent. Juger que la cession de créance de Madame [B] est régulière.

Source officielle
CA

2e Chambre

6032ce6464475b439a9d9c7b

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Il résulte des articles L721-3 du code de commerce et 1465 du code de procédure civile que seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

6978ef95cdc6046d47e2b660

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A l'audience de mise en état du 1 er septembre 2025, CAIDF demande au tribunal de : Vu les articles 33, 73 du Code de procédure civile ; Vu l'article L 721-3 du Code de commerce ; Vu les articles 1103

Source officielle
CA

14e chambre

603547160dde37708e606cab

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

en vertu de l'article L721-3 du code de commerce et rejeter les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par les vendeurs en vertu de l'article 100 du code de procédure civile, - à titre

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

6978d15ccdc6046d47dfef99

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

-3 du Code de commerce Vu les articles 1103 et 2288 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, A titre principal * Juger qu'il est bien compétent pour connaître du présent litige ; * Donner acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200712

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

L 721-3 du code de commerce, le Tribunal de Commerce connaît des contestations et litiges nés entre sociétés commerciales, la requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ne constitue

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005363d497adffda429c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

2011, entre ces deux sociétés commerciales de sorte qu'un litige les opposant, ressort de la compétence matérielle d'un tribunal de commerce en application des dispositions de l'article L721-3 du code

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a39e07cdc6046d4718d48c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEMANDES DES PARTIES GAMAQUE nous demande : Vu les articles 48, 700, 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Vu les pièces

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd5e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile o Infirmer le Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 8 septembre 2021 rendu sous le numéro

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00537

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

O... ; AUX MOTIFS PRORES QUE «L'article L721-3 du Code de commerce dispose: "Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6788a223b815c30a4df70ae8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf1

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

73 du code de procédure civile), cette exception d'incompétence a été soulevée après l'exception de nullité, et donc, simultanément, en application des dispositions de l'article 74 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63cb92a39c02507c9078dc34

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2020,Monsieur et Madame [Z] demandent à la Cour de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la compétence en s'appuyant sur l'article L721-3 du code de commerce, la CEPMP rappelle que le seul statut d'actionnaire de la société suffit à constater l'intérêt patrimonial de celui qui se porte

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

688b2758d284ccae5a96b23a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la compétence en s’appuyant sur l’article L721-3 du code de commerce, la CEPMP rappelle que le seul statut d’actionnaire de la société suffit à constater l’intérêt patrimonial de celui qui se porte

Source officielle