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Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

Ce décret, reproduit à l'article R111-2, oblige en son 9° le professionnel à communiquer l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01176_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

En deuxième lieu, l'article UD 11 du règlement du PLU de la commune de Besançon prévoit : " 11.1 Dispositions générales / Conformément aux dispositions de l'article R111-27 du Code de l'urbanisme : " Le

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2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa60

Appel

18 octobre 2023

R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur, par acte d'huissier de justice, dans un délai de 8 jours.

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5ème Chambre

DTA_2203806_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

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Chambre étrangers / HO

65aa21c9a34ad1000858182f

Appel

18 janvier 2024

L.614-1 et suivants, L.744-1et suivants, L742-1à L742-3, L743-3 à L743-17 et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'extrait

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Pôle 6 - Chambre 5

6162a31936ab09eb9a2fd77e

Appel

27 juin 2013

DISCUSSION Aux termes de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

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2ème CHAMBRE CIVILE

635236568c924eadffcc45fe

Appel

20 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions du 07 octobre 2021, Mme [N] demande à la cour, au visa des articles 471 et suivants du code de procédure civile, 1163 et 1604 du code civil, L271-4 et R111-1 du code de la

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3ème Chambre

DTA_2201856_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 1.6.3 de cette convention : " Comptes rendus annuels / Le Délégataire produit, avant le 1er juin de chaque année, en application des articles L. 1411-3, R. 1411-7 et R. 1411 -8

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3ème Chambre

DTA_2201855_20250715

Administratif

15 juillet 2025

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1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

[H] et Mme [D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

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2ème Chambre

DTA_2403615_20260205

Administratif

5 février 2026

Dès lors, les dispositions de l’article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme étaient inapplicables en l’espèce et la commune de Nangy a commis une erreur de droit en invoquant l’article UC 3 du

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7ème chambre

DTA_2106989_20230421

Administratif

21 avril 2023

) de mettre à la charge de la commune de Zimmersheim une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7853

T. Judiciaire

7 janvier 2025

au premier alinéa de l’article R111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain

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1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4eea

Appel

2 mai 2023

L'article L111-1, disposition d'ordre public (article L.111-8), a repris les obligations de l'ancien texte à droit constant, se bornant pour l'essentiel à scinder le 4° et à créer un 6° comme suit :

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6ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b300a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

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4e ch. expropriations

627b564576c5d9057df8036e

Appel

10 mai 2022

Les consorts [U], par conclusions reçues au greffe de la cour le 4 octobre 2021, notifiées à l'EPFIF (AR signé le 8-10-21) et au commissaire du gouvernement (AR signé le 8-10-21), demandaient à la cour

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4ème Chambre

65a0f70d383a880008fd08b3

Appel

11 janvier 2024

L'instruction a été clôturée le 3 octobre 2023.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

J et de Mme F et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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