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Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, Monsieur [K] [E] a fait assigner l'association HF PREVENTION devant ce tribunal à l’audience du vendredi 13 juin 2025 afin de contester cet acte

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Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.