Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07392 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTNS Décision déférée à la Cour : Jugement du 12

Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07373 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTLP Décision déférée à la Cour : Jugement du 12

1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 2 mars 1990 et l'arrêté du préfet de la Corse du Sud en date du 12 décembre 1988 sont annulés.

R211-4-12 du code du tourisme ne font aucunement obligation au voyagiste de proposer des contrats d'assurance couvrant les conséquences de certains risques particuliers, mais seulement de communiquer

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et

Il a bénéficié d’une pension d’incapacité versée du 01/05/2006 au 31/12/2017 versée par la [6], puis par le [12].

R141-1 et suivants du même code.

& POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 INTIMES Monsieur [D] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Noël BOST, avocat au barreau de PARIS, toque : R114

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2026 CHAMBRE 1-12 RG : 2025069452

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2013 (n° 349, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/08965 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE OPAC DU RHONE AT DE M.

Perdant son recours, la société Charal doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

chacun d'eux, d'un procès-verbal de prestation de serment ; 3) la liste des agents en fonction au tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry pour la période s’étendant du 1er décembre 2014 au 12

L.721-3 du code de commerce et R114-1 du code des assurances, et demande le renvoi de la cause et des parties au tribunal de commerce de Nice.

mais de l'article R111-19 (en réalité R 111-18) du même code dont ils rappelaient la teneur, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°

délivrée le : à : Me Amélie Y..., avocat au barreau Mutualité MSA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 12

Madame F..., deuxième épouse de Jean A..., perçoit depuis le 1er juillet 1992 une pension de réversion de son ex-conjoint décédé le 12 avril 1985.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 12 août 2005, M.