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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
6585dc8b638cf45b25cb5ec4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[V], dont le conseil a été dispensé de se présenter à l’audience en application des articles R121-9 du code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du code de procédure civile, maintient sa demande
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdaaf84b0bef080ace8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Action Logement Services, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officielleJex
686d5f2fa2273490db10713e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80768cf40727a00439bee
10 avril 2025
10 avril 2025
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Immobilière 3 F, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210056
13 janvier 2022
13 janvier 2022
Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Si, en vertu de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer
Source officielleJ.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l'article L. 341-5.
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9464dcbd881bec23fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A cette audience, monsieur [D] avait formulé les demandes suivantes: “ Vu les dispositions de l'article R.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article
Source officielleChambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb71a1
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon l'article R121-20 le délai d'appel à l'encontre d'une décision du juge de l'exécution est de 15 jours.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6260f94f6d9e13277d6e3940
20 avril 2022
20 avril 2022
S'agissant d'une décision du juge de l'exécution, seules les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ont vocation à être appliquées au présent litige et non pas celles
Source officielle9ème Chambre JEX
66902187766d1156dbbecd13
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société MH CONSTRUCTION IT succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600176_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.554-1 du code
Source officielleJex
686c0db4dd7001754d61b04c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le critère de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution est donc rempli.
Source officielleChambre 8/Section 1
6864226b0bb2f8a66ca5eed2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422670bb2f8a66ca5ee09
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b19a603a6929160332
16 juillet 2024
16 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile ; - Condamné Madame [K] [G] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf3e405357f749ea824
24 octobre 2022
24 octobre 2022
) devant le premier président de la cour d'appel au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et dire n'y
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf3e405357f749ea826
24 octobre 2022
24 octobre 2022
) devant le premier président de la cour d'appel au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et dire n'y
Source officielleJex
670423058d5cd4a875908120
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 29 octobre 2019, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d344bf0d1935aef8ba
29 avril 2025
29 avril 2025
Les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 entré en vigueur au 1er septembre 2024, limitent les pouvoirs du président
Source officiellePage 5 sur 20