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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
66a2a9436b28f3ce99fac20d
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb5e5bbe450008b2cdfe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3f1d7564000872dca9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
troisième alinéa de l'article L. 241-5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd18
6 août 2012
6 août 2012
PAR CES MOTIFS Vu les articles 375 et suivants du code civil ; ORDONNONS le placement provisoire des mineurs X... Paul Paulo Philippe et X...
Source officielle1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e9339b
13 avril 2023
13 avril 2023
Cet article est d'application directe en droit interne.
Source officielle9ème chambre 1ère section
695c106975782d5f06e3e368
5 janvier 2026
5 janvier 2026
32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur le statut juridique du [4] : Aux termes de l'article R123-231 du code de commerce, aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf8
6 août 2012
6 août 2012
R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
654b37c956298f8318387bf4
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le 11 août 2003, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5b1
26 avril 2024
26 avril 2024
Le 11 octobre 2018, la levée des réserves a été constatée (pièce n°5 des appelantes).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00896
14 octobre 2014
14 octobre 2014
R123-51). » ; Que, comme indiqué précédemment, ce procès-verbal a été suivi d'une mise en demeure de la mairie de Lattes du 25 mars 2010, reçue le 29 mars suivant par MM.
Source officielleRéférés
62cd0f0ce91c8e9fcf0712c7
11 juillet 2022
11 juillet 2022
[I] à lui verser 1500 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Elle fait valoir sur le premier point que M.
Source officielleAvis
CADA:20162021
9 juin 2016
9 juin 2016
Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd09
2 août 2012
2 août 2012
. : 11/ 00038 Décision déférée à la cour : rendue le : 06 Décembre 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 18 Janvier 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2f
2 août 2012
2 août 2012
. : 11/ 00354 Décision déférée à la Cour : rendue le : 14 Juin 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 08 Juillet 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b539e4ea48318f5afff
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par un arrêt en date du 11 septembre 2019, la Cour d'appel de Paris a : - confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article
Source officielle4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MAP - [Localité 11] ARCHITECTURE PARTENAIRES [Adresse 4] [Localité 11] Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
4 mars 2020
dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
3 avril 2025
3 avril 2025
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 11