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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MONTREUIL CONT<10000€
69d81296cdc6046d47b0fb6e
9 avril 2026
9 avril 2026
[V] [K] devant le juge du contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer, lui demandant, au visa des articles 145 du code de procédure civile et R1336 et suivants du code
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b890
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de 250 euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b892
9 octobre 2025
9 octobre 2025
euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[17] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210208
15 mars 2018
15 mars 2018
R133-961 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, lequel mentionnait : ‘La notification de payer prévue à l'article L. l33-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ac0f14416cdea7f17
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
A...Franck Inspecteur, aux observations du débiteur en date du 4 novembre 2013, et qu'un courrier recommandé n'est pas exigé ni par l'article R133-8 du Code de la Sécurité Sociale, ni par la jurisprudence
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Source officielleChambre 4 SB
631c2ad6bd7923fcb00af909
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le 30 janvier 2020, la SNC [3] a été invitée par la présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg à présenter ses observations au visa de l'article R143-7 du code de la sécurité
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603489bac3888a77020968e4
3 novembre 2016
3 novembre 2016
La clinique a répondu le 30 octobre 2013.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7069c0f14416cdea7ee6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce, dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
Source officielleAvis
CADA:20227334
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission relève, en premier lieu, que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations ", précise donc, comme l'exige l'article R133-9-1 du même code, la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A l’appui de ses demandes, la [6] fait valoir en premier lieu que l’opposition à contrainte formée par Mme [C] est irrecevable car effectuée postérieurement au délai de 15 jours fixé à l’article R133-3
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10a987cdc6046d479b980d
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur les frais et dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fd924758bf0a803691fd027
28 mai 2020
28 mai 2020
Par ordonnance sur requête de la société Free rendue le 30 août 2019 le président du tribunal de commerce de Paris a : - autorisé la société Free à assigner pour le 12 septembre 2019 à 15 H 30 les sociétés
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le bien-fondé de la créance de la CIPAV : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner une contrainte pour le recouvrement des cotisations
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R153-1, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
1 avril 2008
R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application du III de l'article R133-14 du code de la sécurité sociale, 'Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés entraîne l'application
Source officiellePage 5 sur 46