AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6889128c164153e3cd1d6adb
25 juillet 2024
25 juillet 2024
euros par jour de retard, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à venir ; ordonner que les consorts [V] devront justifier de la conformité du logement aux articles R1334
Source officiellePage 5 sur 6
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Selon l'article R133-8 du Code de la sécurité sociale applicable au litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7
Source officielle