[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

FRESH ARCHITECTURES [Adresse 13] [Localité 18] représentée par Me Christofer CLAUDE, la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 La S.A.R.L.

L'assignation de la SCI VOLONTIA ayant été délivrée le 14 avril 2013, elle est irrecevable à réclamer la restitution des sommes qu'elle estime avoir payées abusivement au CCF avant le 14 avril 2008.

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

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