de l'article 700 du code de procédure civile.

complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code.

article est établie.

Rappelé que sont exécutoires de plein droit à titre provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

AJACCIO Représentée par Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions du présent article 30 bis ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1er et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.»

Manpower France soutient : - à titre principal, sur le fondement des dispositions des articles L1251-40 et 1251-41 du code du travail, qu'une action en requalification en contrat à durée indéterminée

R1454-14 et suivants du code du travail.

L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324

civile le 2 septembre 2021 à domicile au sens des articles 655 et 658 du même code, l'arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

Considérant que l'article R134-3 du code de commerce dispose que « Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus trad le dernier jour suivant le trimestre au cours duquel

de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 3171-1 et suivants, et t'article L. 3171-4 du Code du travail, Vu l'article 29.3 de la convention collective nationale de la restauration rapide, Vu l'article 32-1 du Code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.