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38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

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Référés civils

65bc61ed4fb290a346074315

T. Judiciaire

2 janvier 2024

19-2 de la loi du 10 juillet 1065 pour 608,42 euros, au motif du défaut de recherche si monsieur [N] n’avait pas payé dans les trente jours de la mise en demeure la part de l’arriéré correspondant aux

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JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e67a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à

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Chambre 1-9

5fe1c7896b03a2146ea911f8

Appel

17 décembre 2020

Ils lui font reproche au mépris de l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de n'avoir pas donné immédiatement, lors de la saisie attribution, les éléments utiles à l'huissier de justice

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J.E.X.

6686fc42e74459e0c7edcdfc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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JEX

695d64e675782d5f06006ad4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la validité de la dénonciation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine de caducité, la saisie

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JAF Cabinet 1

697e222bcdc6046d47695a22

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que Monsieur

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JAF Cabinet 1

697ba38bcdc6046d4726767a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

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Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9400a

Appel

25 mai 2018

Z... la somme de 2 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné le vendeur aux dépens.

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JLD

69d98284cdc6046d47d285ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

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PAC - JEX

69ced424cdc6046d47e7f601

T. Judiciaire

1 avril 2026

1966 à [Localité 2] (TUNISIE) [Adresse 2] représenté par Maître LECLERC de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 105 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE

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PAC - JEX

69d02bf6cdc6046d4707a962

T. Judiciaire

1 avril 2026

[H] [Z] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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Référés

68e4a06ecfbd3050592a13de

Appel

6 octobre 2025

R211-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8aca5ae27812390df3f

Appel

10 avril 2025

1343-2 du code civil, - Condamné la société Chronopost à payer à la CMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Chronopost aux entiers

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1ère Chambre

652f7928b053208318995b9a

Appel

17 octobre 2023

[N] réclame en outre, des mêmes in solidum, une somme de 2 000 € en réparation de son préjudice outre 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel et leur condamnation

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Chambre 1-9

5fdb2751b80c0dbc1453e542

Appel

4 avril 2019

Par dernières conclusions notifiées le 27 décembre 2016 la CCM demande à la cour, au visa des articles L 211-2, R 211-9 et R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, et sous réserve de l'article

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Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9e

Appel

17 septembre 2001

Alain BOURDY, Conseiller Rapporteur sans opposition des parties et de leurs avocats, conformément aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la Cour dans son délibéré

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2ème CHAMBRE CIVILE

Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IIIc/S.C

653b58d0502b828318c4e2f9

Appel

26 octobre 2023

MOTIFS : Sur la responsabilité de la SA Fonds Commun de Titrisation Hugo créances III, L'article R211-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier saisissant, qui n'a pas

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Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f6

Appel

27 février 2012

L244-2 et R244-1 du code de la sécurité Sociale.

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JLD

69d98281cdc6046d47d285a0

T. Judiciaire

9 avril 2026

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