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805 résultats pour « article R232-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6871efa157f38d6b27c27621

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/11421 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUQU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163396

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

-24, comporte, selon les termes de l'article L2323-22, « des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155590

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission constate que les articles L2314-24 et L2324-33 du code du travail prévoient qu’à l’occasion de l’élection des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, l'employeur transmet, après

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194060

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Ainsi, sur le fondement de l'article L213-3 du même code et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration de ces délais est accordée

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38da2416523b9957ff88

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DOSSIER N° RG 24/04638 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD4J Minute n° 24/ 364 DEMANDEUR Monsieur [L] [K] né le [Date naissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002264_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 262-47 et R262-88 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd01c3411ff3451e34c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, notamment au visa de l’article R223-2 du Code des procédures civiles d’exécution que le procès-verbal d’indisponibilité

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

66103bbdc9ea95b316fdea93

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/00129 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUWA JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00056 ----------------

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201847_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5d6b89538338ecde916

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52157 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JBF N° :6/FF Assignation du : 15 Mars 2024 N° Init : 23/54328 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 6

66fd896e38de0398b515c548

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/06610 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOSO Numéro de minute : 24/00613 Syndic. de copro.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cecdc6046d479b8a86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203079_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article R231-6 du même code dispose : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d799cb032d83cfd3e672f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302855_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Lucchini, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda0d0b8ce5e94fd6c20860

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Elle a maintenu sa contestation relative au caractère exclusif de ce VRP et à l'applicabilité de l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd1b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/00145 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTP5 Minute n° 24/ 275 DEMANDEUR S.A.S.

Source officielle