117 et 119 du code de procédure civile et de l’article L2262-14 du code du travail, de : - Annuler la requête de la Fédération SUD des Activités Postales et de Télécommunications; - Subsidiairement,

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Monsieur [E] [J] avait une ancienneté de plus de 14 ans.

Selon l’article 19-2 alinéa 1 de ladite loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

1 du code de commerce et à l'article 14 de ses statuts, reproche à la société BG de ne pas avoir négocié et conclu de nouveaux contrats, s'agissant d'actes de gestion relevant de ses prérogatives de gérant

[H] [V] et la société GXP Capital demandent à la cour, au visa des articles 15, 73, 108, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380 du code de procédure civile et de l'article L. 237-24 code de commerce