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R221-16 du code des procédures civiles d'exécution.

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TERTRE NORVINS (RCS Meaux 443 785 761) AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître François-charles BERNARD de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES - #R211 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM,

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L.2262-14, L.2231-5-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.1244-3, L.1244-4, L.1251-36, L.1251-37, L.1242-1, L.1248-11 et L.1255-9 du code du travail, Vu l'article

Les dispositions de l'article R261-19 ancien du Code de la construction et de l'habitation ne sont donc pas applicables à l'espèce.

devant le juge de l'exécution de Nanterre aux fins d'obtenir sa condamnation aux causes de la saisie sur le fondement de l'article R211-5 du code des procédures civiles d'exécution.

d'exécution et page 12 dans le dispositif de celles-ci celles de l'article L211-1 du même code, alors qu'en réalité ce sont les dispositions de l'article R211-11 qui doivent être visées.

R243-59 du code de la sécurité sociale.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Cet acte a été dénoncé au débiteur le 15 janvier 2019. Le 15 février 2019, M.

SIDOR à lui rembourser la somme de 7.571,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2001 ; M.

En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,

avoir dépassé la R21, puisque bien au contraire, la R21 circulant à gauche, et la R11 à droite, rien n'obstruant le champ de vision de ce témoin ; que de plus M.