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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre civile
69cedb3fcdc6046d47e88338
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
Source officielle3e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[S] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire ce que droit sur les dépens d'instance.
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fcf3ea43407b9104af3
10 octobre 2025
10 octobre 2025
vestiaire #C0675 DEFENDERESSES Société ARCHIGROUP [Adresse 28] [Adresse 67] [Localité 48] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’ assureur de la société ARCHIGROUP [Adresse 14] [Localité 57
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210814
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ces avantages doivent être soumis à cotisations.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[X] et Mme [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
application de l'article R. 241-57 ou du I de l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture s'il s'agit d'un
Source officiellechambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60349b87e913db880e63b7c4
7 novembre 2016
7 novembre 2016
Elle est dès lors recevable à exercer son action directe en application de l'article L 121-12 du code des assurances.
Source officiellechambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
29 janvier 2025
2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2df
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R. 241-57.
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
10 avril 2025
L.145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures civiles d'exécution, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af607ef77d000880b513
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
23 mai 2013
Il est donc renvoyé an régime général des articles L 225-249 à L 225-256 du Code de Commerce lesquels visent : - les membres du Conseil d'Administration dans les termes de l'article L 225-251 qui dispose
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[S] Vu, notamment, les articles [K] 114-1, [K] 112-2, R. 112-1 et R.112- 3 du code des assurances ; Vu l'article 1367 du code civil ; Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la
Source officielle17e chambre
64a7b2613bcaf505db696b89
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En cas de dépassement du plafond d'avancement tel qu'il est prévu à l'article 29, le surplus sera attribué sous la forme d'une prime provisoire. » L'article 33 de la convention complète cette disposition
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149dc
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652c9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale, applicable en matière de recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activité, le directeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034227c84c8cb111a763e68
1 février 2017
1 février 2017
personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 775 667 363 Représentée et assistée par : Me Alain FRECHE de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R211
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
24 avril 2024
Le simple renvoi général de l'article 7.1 aux dispositions de l'article 6 ne saurait justifier l'application de l'article 6.6.2, comme l'affirme C&S. Cet article vise les réclamations directes.
Source officiellePage 5 sur 6