légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 443 963 244 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Chloé ZYLBERBOGEN de la SELEURL ZYLBERBOGEN AVOCAT

2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - 16ème chambre - RG n° J201100295 APPELANT : Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3] (63) de nationalité française demeurant [Adresse 2]

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R255 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Mylène

de RENNES, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol avec arme, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2)

COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.

des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 289-1-3 et 1737 du code général des impôts et de l'article 873 du code de

L'article 911 dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

ASTONFLY [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Véronique GARCIA ORDONEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R284 INTIMEE *************************** Vu les articles 21 et suivants

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

1967 à de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Matthieu RICHARD DE SOULTRAIT de l'AARPI SPARK AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R244

PURE FISHING EUROPE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Djazia TIOURTITE, avocat au barreau de PARIS, toque : R255

PURE FISHING EUROPE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Djazia TIOURTITE, avocat au barreau de PARIS, toque : R255

[I] [G], demeurant [Adresse 2], assisté de Me Pierre Léo JeanMougin, avocat (R244), présent.

[Localité 3] représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’organisme de recouvrement engage, dans les conditions définies à l’article R244 – 1, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard faisant l’objet du redressement :

1343-2 du Code civil.