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] [Adresse 58] [Localité 51] représentée par Mme [O] [N] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile,

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1973bcaf505db696891

Appel

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017 , l'appel étant du 19 janvier 2018,à peine de caducité de la déclaration d'appel

Source officielle

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

dans leur rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenus les articles L. 212-1 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 2224 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du

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Pôle 4 - Chambre 7

6025eaccb7eb2271e969d3e5

Appel

11 février 2021

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Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1273bcaf505db69688b

Appel

6 juillet 2023

SUR CE LA COUR, - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1873bcaf505db69688f

Appel

6 juillet 2023

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, les appels étant du 27 octobre 2023, à peine de caducité de la déclaration

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0f33bcaf505db696887

Appel

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1d83bcaf505db69689e

Appel

6 juillet 2023

Les 2 références concernant la commune de [Localité 58] doivent être écartées.