La commission procède à la révision des inscriptions sur la liste des services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à l'issue d'un délai qu'elle

Article R224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94

Code de justice administrative

La demande présentée en application des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le

Article D1333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 73

Code de la défense

La liste des installations ou parties d'installations dans lesquelles sont détenus simultanément ou successivement un ou plusieurs articles et lots de matières nucléaires nécessaires à la défense et un ou plusieurs articles et lots de matières nucléaires

Article 4

—

: POUR L'AGENT POUR LE CONJOINT, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin PAR ENFANT ou par ascendant à charge (définition donnée à l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé) 691, 21 1 036, 05 197

Article 198

—

L'audience se déroule dans les conditions fixées aux articles 193 et 194.

Article R811-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

Code rural (nouveau)

Les placements des fonds disponibles sont effectués dans les conditions fixées par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l'article 197. L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts.

LEGIARTI000028219472

—

435 Dont : - district d'Hahake 3 704 3 529 175 - district d'Hihifo 2 185 2 009 176 - district de Mua 3 130 3 046 84 Total Wallis 9 019 8 584 435 Ensemble du territoire 12 867 12 197

Article 6

—

Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 2 et 4 doivent déclarer à l'administration les profits et les pertes se rapportant aux opérations réalisées sur le marché à terme d'instruments financiers par chacun de leur client ou membre

Article 2

—

Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 2 III. - A. - 1.

Article 94

—

Art. 170, Art. 197 C, Art. 223 O A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 93-0 A, Art. 199 ter G, Art. 220 I, Art. 244 quater H, Art. 244 quater D II.-1.

Article 22

—

Les fonds de l'Académie sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 précité.

Article 24

—

- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 196, Art. 197 II. - Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, tout membre d'une assemblée de province ou du congrès complète la déclaration mentionnée au cinquième alinéa

Article 25

—

d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles

Article 199 undecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 81

Code général des impôts

La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition

LEGIARTI000042348214

—

Article 21 Le conseil d'administration arrête les conditions de vérification des comptes de l'Académie ainsi que les modalités de contrôle de la gestion des valeurs mobilières de l'Académie. Article 22 L'ordonnateur prépare le budget.

Article R*208 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63

Livre des procédures fiscales

. * 197-3 et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de l'article 119 quater du code général des impôts sont remplies.

Article 1665 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 19

Code général des impôts

au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A ainsi qu'aux articles

Article 187-5

—

Les articles 196 et 197 sont applicables à sa décision. La décision jugeant n'y avoir lieu à procédure simplifiée n'est susceptible d'aucun recours.

Article R719-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Code de l'éducation

Les fonds de la fondation sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.

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