AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
69d746b8cdc6046d479cb297
8 avril 2026
8 avril 2026
Mfx [V] L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions
Source officiellePage 5 sur 36
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200230
14 février 2019
14 février 2019
L.311-5 et R313-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle