921 du code civil. 1°) Le rapport des libéralités Aux termes de l’article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses

Motifs Sur la médiation L'article 131-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation, ajoutant que le médiateur alors désigné

Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu les articles 1134, 1231-1, 2288, 2313 du code civil ; Vu les articles L.313-1,L.341-4 du code

Aux termes de son assignation signifiée le 10 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

1264, 1265, 14, 15 et 16 du code de procédure civile, vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la convention de servitudes en date du 26 décembre 1989, vu le cahier des charges

54, 55, 56 et 564 du code de procédure civile, R 311-5, L. 111-1, L111-7, L111-8, R 121-1, L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, R 311-1 et suivants, R

Aux termes de son assignation signifiée le 10 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code

    Le requérant alléguait principalement une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire

Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour ni pour objet, ni pour

Aux termes de son assignation signifiée les 10 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481

2019 en application des articles L334-1 et R.334-3 d'ordre public du code des procédures civiles d 'exécution où 182.306,15 euros des 202.000 euros consignés se sont imputés au paiement de cette créance

700 du Code de procédure civile La SARL [H] [W] se prévaut notamment des dispositions des articles R304-1 du Code de la construction et de l'habitation, 199 novicies, 18-0 bis C de l'annexe IV, 2

Aux termes de son assignation signifiée les 10 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481

paiement du prêt du 22 juillet 2004, outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire et distraction des dépens au profit du Conseil de M.