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Par ailleurs, L'EPIC VAL TOURAINE HABITAT justifie avoir saisi la CAF, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation , conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697e0a00405eb7426a14

T. Judiciaire

10 janvier 2025

24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

Source officielle

Jex

670d716964f81b1bb310e609

T. Judiciaire

14 octobre 2024

COTE D’AZUR HABITAT N° RG 24/01517 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVP3 N° 24/00332 Du 14 Octobre 2024 Grosse délivrée Me Julien DARRAS Me Marina POUSSIN Expédition délivrée [D] [V] [I]

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667988dcb0e97e924788

T. Judiciaire

4 avril 2025

24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668888dcb0e97e924b34

T. Judiciaire

4 avril 2025

24-II de la loi du 06 juillet 1989.

Source officielle

9ème Chambre JEX

66995c0307d408f8d4c1708d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b1630bb9f94e984650c071

T. Judiciaire

11 janvier 2024

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/10880 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33QM AFFAIRE : [U] [D] / S.C.I.

Source officielle

JEX

6866cd55d33109fd079adc1d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle

JEX

68642a900bb2f8a66ca60ef3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

JEX

68642a9b0bb2f8a66ca610eb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[X] [T] n’ont pas été en mesure de se défendre utilement lors de l’audience devant le juge des contentieux de la protection En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à

Source officielle

JEX

6866cd54d33109fd079adbe3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Source officielle

9ème Chambre JEX

660d9d6d68a27ab7ee5dd6a4

T. Judiciaire

2 avril 2024

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/01943 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RLK AFFAIRE : [M] [B] / Association SOLIHA PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 AVRIL

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697e0a00405eb7426a2e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

5AA Minute N° N° RG 24/00618 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GO75 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 10 JANVIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS

Source officielle

9ème Chambre JEX

660d9d6e68a27ab7ee5dd6b2

T. Judiciaire

2 avril 2024

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02597 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RME AFFAIRE : [Y] [W] épouse [V], [Z] [V] / SCI CADENAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667d88dcb0e97e924887

T. Judiciaire

4 avril 2025

de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

Source officielle

9ème Chambre JEX

662befd1e266e89ef1189043

T. Judiciaire

26 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697f0a00405eb7426a43

T. Judiciaire

10 janvier 2025

24-II de la loi du 06 juillet 1989.

Source officielle

JCP - CIVIL2

6a10aaa2cdc6046d479bacac

T. Judiciaire

19 mai 2026

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 25 juin 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation du 25 juin 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89

Source officielle

PPP Référés

661977621b7735881a7be45c

T. Judiciaire

12 avril 2024

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

Appel

25 janvier 2024

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

Source officielle

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