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Aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article

Source officielle

PPP Référés

6619775e1b7735881a7be340

T. Judiciaire

12 avril 2024

L411-1, L412-1 à L412-8, et R412-1 à R412-24 du Code des procédures civiles d'exécution; - ordonner que, faute pour lui de ce faire, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [B] [N] avec l'assistance

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9ème Chambre JEX

66a3e800c63cd64a75c4427c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Source officielle

JEX

67ec314edd062d9f810e1e1c

T. Judiciaire

1 avril 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle

JEX

68642a980bb2f8a66ca61038

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

JEX

67ec3149dd062d9f810e1d69

T. Judiciaire

1 avril 2025

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199004

Admin. suprême

16 juillet 2012

R425-15 et R 425-16 du code de l'environnement ; qu'il définit également les informations retirées de l'exploitation de ces moyens de contrôle et précise la périodicité et les conditions dans lesquelles

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201465

Cassation

18 septembre 2014

X... « prétend avoir glissé en sortant un container le lundi 15 février 2010 à 6 heures 15 soit 15 minutes après sa prise de fonctions débutant à 6 heures sans qu'aucun témoin n'ait pu constater la scène

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TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°

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2ème CHAMBRE CIVILE

669a0196bf9da27f384b0d5c

Appel

18 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement bénéficie de droit de l'exécution provisoire, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

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Rétentions

6538b3dd7ffc2c8318ee005b

Appel

24 octobre 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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9ème Chambre JEX

669021c5766d1156dbbece92

T. Judiciaire

11 juillet 2024

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697e0a00405eb7426a2e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Il ressort des éléments du dossier que le commandement d’avoir à justifier d’une assurance du 15 avril 2024 n’a pas été suivi d’effet dans le délai d’un mois, ni par la suite.

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1ère chambre

DTA_2100948_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4

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Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db96534e

Appel

5 juillet 2023

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2022, et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L613-1 du code de la construction et de l'habitation,

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CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca17cb8dca058e3e7ab2

Appel

7 juillet 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

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JEX

68642a920bb2f8a66ca60f4b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

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JEX

68e55b5b0e2901d10fa38f09

T. Judiciaire

7 octobre 2025

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9ème Chambre JEX

66995c0507d408f8d4c170f7

T. Judiciaire

18 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux

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R222-13 (JU 2)

DTA_2500083_20260204

Administratif

4 février 2026

Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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