[G] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M. [G] aux entiers dépens.

aux articles L625-7 et L625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L 3253-2 à L 3253-21.

[Z], engagé le 11 janvier 2008 par la société [K] [N], a été en arrêt de travail pour maladie du 7 mars au 29 mai 2011 ; qu'il a été licencié le 29 juin suivant pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction

LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 29 avril 2013 par M.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 août 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu les articles R1452-2, L4624-7, R4624-45 du Code du travail, Vu les articles 54, 57 et 700 du code de

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

aptitude au poste à déterminer dans les conditions réglementaires de l'article R4624-42 du code du travail, deuxième avis dans les deux semaines, le 23 novembre 2020.

L'article R4624-10 du code du travail prévoit que : Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de

R4624 - 42, il n'a pas pu réaliser d'étude de poste puisque M.

Aux termes de ses conclusions enregistrées au greffe du Conseil de Prud'hommes le 12 septembre 2024, elle a sollicité, au visa des articles L 4624-7 et R4624-45, que le Conseil de Prud'hommes la déclare

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience du 29 mars

Ledit jour le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 29 mai 2012.

Un maintien dans l'entreprise pourrait entraîner un danger immédiat pour la santé du salarié ou celle des tiers (article R4624-31 du Code du Travail).

R4624-42 du code du travail'.

L'avis d'inaptitude du médecin du travail n'intervient, aux termes de l'article R4624-31 du code du travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines.

travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et notamment lors d'une visite médicale périodique prévue par l'article R4624-16 du Code

Inaptitude en une visite selon l'article R4624-42 du code du travail » Le 12 septembre 2019, les délégués du personnel ont rendu un avis favorable à l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'association

Suite à mon accident du travail du 15 décembre 2016 et de ma rechute du 15 décembre 2017 dans les huit jours suivant la reprise de mon poste conformément à l'article R4624-31 du Code du travail.

La salariée a été licenciée pour motif économique par courrier du 29 septembre 2023 du liquidateur judiciaire et est sortie des effectifs le 19 octobre 2023.

Par conclusions déposées le 29 décembre 2017 et développées oralement à l'audience, M.