CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

163 résultats pour « article R5126-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02139

Cassation

9 novembre 2009

9 novembre 2009

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Artimex à payer à M.

Source officielle

Page 5 sur 9

← PrécédentSuivant →
CA

18e Chambre

6162ec2b6c9bddc82584764f

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

du code de procédure civile MOTIVATION En préambule , il sera rappelé qu'en application de l'article R516-2 du code du travail ,les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437d6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle conclut enfin, sur le fondement de l'article 1302-1 du Code civil au caractère infondé de la demande de restitution de l'indu et subsidiairement à la prescription de la demande à ce titre.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61637ecf6fb0a05a234bb1c2

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

Ledit organisme soutient que le litige doit être porté directement devant le Bureau de Jugement et non devant le Juge des référés en vertu de l'article L625-5 du Code de Commerce et que l'article L.3253

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef767c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit dans la limite de 9 mois de salaire en application de l'article R516-37 du Code du Travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

A.R.L. ADEXO prise en la personne de son représentant légalc/Mademoiselle Herminia X

6253c9e6bd3db21cbdd8983e

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

d'appel, - réformer la décision s'agissant des frais irrépétibles de première instance en la fixant à 500 euros.>> MOTIFS Selon l'article R516-30 du Code du travail, < Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01489

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

L. 2511-1 du code du travail ; 3°/ (sauf pour le pourvoi n°08-41.613) que lorsqu'une prime d'ancienneté est calculée sur le salaire de base mensuel, elle est un élément de salaire payé en contrepartie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8635a

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

D'AMIENS Délégation Régionale Nord Est 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 A.G.S. 3 rue Paul Cézanne 75008 PARIS Comparants, concluants et plaidants par le Cabinet RAFFIN, Avocats au barreau de REIMS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acc4

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Y... la somme de 3.048,98 € représentant un mois de salaire ; cette demande nouvelle étant recevable en application de l'article R516-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea454a01215df773c04

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e8

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

Yannick X..., intimé, soutient essentiellement que : - le premier paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières prévoit que : < " Pour avoir droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a768dcdc6046d47750361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient que la non délivrance de la mise en demeure préalable par Pôle Emploi et l'inobservation des prescriptions des articles R 5426-8-8 et R5426-20 du code du travail constituent l'omission d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbb3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

FAYAT invoque les dispositions des articles R516-1 du Code du Travail et elle fait valoir que l'instance précédemment introduite à son encontre par Daniel X... devant le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf3f

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

3 du contrat de travail relatif au lieu de travail précisait que la salariée exercerait ses fonctions à Paris et serait susceptible d'être transférée en région parisienne ; que cet article prévoyait en

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

R5122-11du même code dont il n'est pas contesté qu'il vise aussi les visiteurs non diplômés de l'article L5122-12, qu'enfin, le laboratoire appelant n'a pas manqué d'étendre aux rémunérations versées

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaec4e9a46d1f5a76c7b3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'assurance chômage visé à l'article 5 § 1er de la convention. § 3 - a) L'allocation versée dans les conditions prévues à l'article 6 § 1er n'est pas due lorsque l'allocataire est réintégré dans son entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00965

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

R 5132-1 et suivants précise que les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L 5111-1 suit une liste de produits et l'article R 5132-9 résultant de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

5-1-3 de l'arrêté du 5 mars 2006 ou de l'article 6-1-3 de l'arrêté du 27 février 2007 (compte tenu de la période contrôlée du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007).

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002303029105dbedc3fc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - vu l'article 1302-3 du code civil et le comportement fautif de l'établissement public Pôle Emploi, réduire le montant du trop perçu à de plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901df

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

R516-26-1 ancien du code du travail.

Source officielle