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L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise

Source officielle

Sociale C salle 3

689c1c128b0dfb226fe66ef4

Appel

11 juillet 2025

La demande apparaît donc recevable au regard des dispositions de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 («'Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603844_20260325

Administratif

25 mars 2026

O R D O N N E : Article 1 : Il est enjoint à M.

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2ème chambre

DTA_2301343_20241107

Administratif

7 novembre 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

Appel

26 juin 2014

Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01029_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Aux termes de l’article R5221-14 de ce code : « Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour

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2ème chambre

DTA_2001362_20230323

Administratif

23 mars 2023

A fait état, est, dès lors, suffisamment motivée notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301706_20230424

Administratif

24 avril 2023

Et en vertu de l'article R5221-17 : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00247_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

L. 114-2 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision de refus de titre de séjour n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation au regard de l’article

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Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b9

Appel

27 juillet 2023

détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

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Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

Appel

18 décembre 2020

préfectorale mentionnée à l'article D. 512-2 5° du code de la sécurité sociale et qu'elle doit donc bénéficier d'un traitement identique.

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5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967fd

Appel

6 juillet 2023

43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle.

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Chambre Etrangers/HSC

67f750b86527a11effc4b701

Appel

9 avril 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

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Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

Appel

19 avril 2025

X se disant [R] [Z] avait été convoquée pour qu'il soit statué sur la prolongation de rétention administrative , en application de l'article L743-5 du code précité, laquelle avait lieu le lendemain compte

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01241_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 5 du protocole additionnel n°7 à cette convention et de l'article 13 du pacte international des droits civils

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520033_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Article 4 : En l’absence de départ volontaire de M.

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7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

[K] intervenait seul sur un relais de téléphonie dans la région de [Localité 5].