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735 résultats pour « article R611-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bda5ecdc6046d4724fa3e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu que par jugement en date du 14/04/2026, [Localité 1] (SARL) - [Adresse 3], a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 06

69df1148cdc6046d47466baf

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df127bcdc6046d47467f2e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Lesquels devront être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce, selon les dispositions légales Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacf05cdc6046d4719befb

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0d7cdc6046d47bd0b33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -les parties ont été renvoyées à l'audience en application de l'article R631-41 du code de commerce, -il ressort des organes de la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df289ecdc6046d4748b0dd

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dec2cccdc6046d4740cc17

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d60dcdc6046d47a81185

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab402cdc6046d4789bd6e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab42dcdc6046d4789cff1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

SAUVEGARDE

69eb2be3cdc6046d475b4673

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2cabcdc6046d475b580f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2d22cdc6046d475b62af

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace80cdc6046d4719b583

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SAS QUALICOURTAGE LUXEUIL, courtage en travaux, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 14 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb297acdc6046d4791d2b9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb293ecdc6046d4791cf30

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb899bcdc6046d472b0c3d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8fefcdc6046d472b7a74

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb9389cdc6046d472c00f9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

Source officielle