AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bda5ecdc6046d4724fa3e
12 mai 2026
12 mai 2026
Attendu que par jugement en date du 14/04/2026, [Localité 1] (SARL) - [Adresse 3], a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
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CHAMBRE 06
69df1148cdc6046d47466baf
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.
Source officielle