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483 résultats pour « article R6242-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

64379dd59477fe04f5cc64ce

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[C] [L] ès qualité qui en fera dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35c66cdc6046d47d83d63

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de Tuyauterie, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e3a7c3ffdb9560b07d3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SGPK [Adresse 2] [Localité 8] Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 789 845 195 S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffb

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

52 676, 58 € Disons que conformément à l'article R624-8 du Code du Commerce, la présente décision sera portée sur l'état des créances déposé au Greffe où toute personne pourra en prendre connaissance,

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35cb4cdc6046d47d84281

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de pêche et d'accessoires, sous enseigne PÊCHE EVASION 33, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67df

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef5fcdc6046d478c5214

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

boucherie, charcuterie, vente de volailles, conserves alimentaires et autres plats cuisinés., nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9af79cdc6046d47a52577

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

exerçant une activité d'aménageur, lotisseur, marchand de biens, prise de participations, nommé la SELARL [Y] [L], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

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TCOM

MERCREDI

69f9afaacdc6046d47a528f7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sur tous immeubles et ventes de fonds de commerce, sous enseigne DESTRAC IMMO ENTREPRISE, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9afcbcdc6046d47a52b3b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

la non-comparution de la société AGILYTAE GROUPE SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Après avoir avisé le Ministère public, Décide, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b05acdc6046d47a5361f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

vente, distribution, import export de tous materiaux provenant d'exploitation forestieres, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b075cdc6046d47a53885

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

commerce de détail de charbons et combustibles et de bois de chauffage, sous enseigne DBDC, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

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TCOM

MERCREDI

6a0b388dcdc6046d4716fc94

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

d'arcade de jeux en réalité virtuelle, nommé [G] [V] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa06fecdc6046d47a79341

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

liés aux métiers du bâtiment ; l'activité d'économiste de la construction, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa071bcdc6046d47a79543

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa077acdc6046d47a79b89

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1], exerçant une activité de maçonnerie générale construction de piscines, nommé la SELARL [B] [M], [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

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TCOM

MERCREDI

69c34930cdc6046d47d6fb5d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d'aliments et de boissons sur place ou à emporter notamment de type de restauraion rapide, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c34947cdc6046d47d6fcec

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

la non-comparution de la société VACHE NOIRE PHO SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Après avoir avisé le Ministère public, Décide, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34a4acdc6046d47d70e1b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pouvant se rattacher à l'objet social, sous l'enseigne « vélo & oxygen », nommé la SELARL PHILAE,, [Adresse 2] , [I], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

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