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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304077_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M B, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officiellechambre 1-7
67af06d4ac839fdebfa5d03f
29 janvier 2025
29 janvier 2025
SAS BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] - RCS B 379445984 2.
Source officielleTrib. de Commerce
69e805bdcdc6046d4712ee88
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[I] [E] a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280
Source officielle2 e chambre civile
62c7ca0ccb8dca058e3e7a33
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleSurendettement
665774c0d8291d53ffee7a5f
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS En premier lieu, en application de la nature orale de l’instance mise en exergue par les dispositions des articles R713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile, l’absence
Source officiellechambre 1-7
69cecf55cdc6046d47e795a7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 RG 2023050356 ENTRE : 1) SAS BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL, dont le siège social est 56 A rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris - RCS B 379445984 2)
Source officiellechambre 1-7
694d9f1875782d5f06a6a469
29 janvier 2025
29 janvier 2025
CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 RG 2023050356 ENTRE : 1) SAS BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL, dont le siège social est 56 A rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris - RCS B 379445984 2)
Source officielleChambre civile TI
64d5cfca9c17ddd969ec62eb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article R713-6 du code précité, 'Les jugements rendus en application des articles L 761-1 et L.761-2 sont susceptibles d'appel'.
Source officielle1re Chambre B
61624a72a68110eae5b68f37
10 avril 2014
10 avril 2014
Ils considèrent que cette admission de la société Monte Paschi Banque comme partie civile serait contraire à une règle d'ordre public résultant de l'article 2 du code de procédure pénale français.
Source officielleSurendettement
66197c101b7735881a7c1691
11 avril 2024
11 avril 2024
L’autre créancier, convoqué, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître ses observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
69f26002cdc6046d4701d284
1 avril 2026
1 avril 2026
[Localité 2] représentée par M.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4997
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleAvis
CADA:20165859
23 février 2017
23 février 2017
Mulhouse à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts des pépinières et des hôtels d’entreprises administrés ou soutenus par la CCI 68, notamment ceux de l’hôtel BUSINESS CAMPUS ; 2)
Source officielleSurendettement
69e9274dcdc6046d472dccb8
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00342 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQZ2 N° Minute
Source officielleSurendettement
6973756bcdc6046d476b4c8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Surendettement des Particuliers de la Banque de France 3 rue de l’Anthémis 60200 COMPIEGNE, non comparante, pour traiter le surendettement de Monsieur [H] [J] Chez Madame [G] [I] Appartement 145, 2
Source officielleSURENDETTEMENT
697eef40cdc6046d477d1a71
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 Novembre 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal
Source officielleChambre 4- surend et RP
697129cbcdc6046d47283183
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Source officielleSurendettement
6a0b80a8cdc6046d471f5b8d
13 avril 2026
13 avril 2026
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Rachel UNVOAS Sandrine GODELAIN Conformément aux articles R713-8 à R713-11 et 742-17 du Code de la consommation, 762 et 931 à 939 du Code de
Source officielleSurendettement
69d3fbc3cdc6046d47540698
2 avril 2026
2 avril 2026
mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.
Source officielleRétablissement personnel
687e99a041388e7853ac2e51
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS : L’article R 742-17 du Code de la Consommation prescrit au juge d’arrêter les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application de l’article R 742-
Source officiellePage 5 sur 18