par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, D. 1242-1, L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, anciens articles L. 122-1, alinéa 1,

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1471-1 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que la portée de la cassation est

L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du

L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit, qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée, que,

SUR CE : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à

L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que pour rejeter la demande de M.

se fonde sur l'application de la présomption d'emploi à temps complet alors que la salariée ne conteste pas qu'elle était engagée à temps partiel est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, relatifs au contrat de travail à durée déterminée, et par les articles L. 3123-14 et L. 3123-15 du même code, relatifs au contrat de travail à temps partiel

L. 1242-12 du code du travail, faute de motif précis, le contrat de Madame J... est réputé conclu pour une durée indéterminée ; 1°) ALORS QUE l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article

AUX MOTIFS QUE, sur l'existence de contrat de travail, le conseil des prud'hommes a retenu qu'en l'absence de contrat de travail à durée déterminée écrit dans les termes des articles L.1242-12 et L.1242

-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 ;L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

vertu des dispositions de l'article L. 1244-4-3° du code du travail, le délai de carence entre deux contrats successifs, tel que prévu par l'article L. 1244-3 du code du travail, n'est

ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit conformément à l'article L. 1242-12 du Code du travail et que le 1er mai 2006 (en réalité du

saisonnier du 26 juillet 2004 en contrat à durée indéterminée, sans constater que la poursuite du contrat de travail au-delà du 10 septembre 2004 avait été formalisée par un écrit, la cour d'appel a violé l'article

L'article L.1242-12 du code du travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux obligations prévues par les articles L.1242-12