Concernant l'indemnisation de la rupture abusive du contrat de travail : Aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée

ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Qu'en application de l'article L. 1243-4 du même code, lorsque la rupture anticipée du contrat de travail

, qu'il n'est pas contesté que le contrat a été rompu durant cette période d'essai, a estimé que cette rupture n'est pas abusive et a débouté Mme M... de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'article

provisionnelle de 960 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, l'arrêt retient que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y figurent, que les dispositions de l'article

titre de l'ordonnance de référé, - qu'il n'y avait ni aléa ni concession réciproque dans cet acte, - que dés lors que le contrat à durée déterminée a été rompu hors période d'essai par l'employeur l'article

Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail : " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de

Selon les dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave

raison de la perte injustifiée de son emploi et dont le montant ne peut, conformément aux dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, être inférieur aux rémunérations qu'il aurait perçues

[Y] sollicitait l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en disant que M.

jugement entrepris en ce qu'il statue sur le principe et le montant de l'indemnité prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail et de l'indemnité de précarité.

Conformément à l'article L. 1243-4 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir des dommages intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat

période du 29 juin 2012 au 11 janvier 2013,- par la société GFS-FR et par · la société STR : Gilles X... sollicite la confirmation du jugement en faisant valoir qu'il convient de faire application de l'article

du 16 août 2012 au 20 décembre 2012, par la société GFS FR et par la société STR ; que Christiane X... sollicite la confirmation du jugement en faisant valoir qu'il convient de faire application de l'article

Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.

Sur la relation de travail du 1er avril au 3 mai 2010 Sur la rupture du contrat de travail et la demande de rappel de salaire au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail C'est par des motifs

La Cour de cassation a reçu le 21 janvier 2026, une demande d'avis formée le 7 janvier 2026 par la cour d'appel de Versailles (chambre 4-2), en application des articles L. 441-1 et suivants du code de

[LS] [AI] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, Statuant à nouveau, de débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes et de les

[CV] [RU] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, Statuant à nouveau, de débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes et de les