et entière des fautes reprochées, sans rechercher à quelle date la directrice de l'établissement avait eu connaissance des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article

en saisissant l'inspection du travail d'une demande d'autorisation qui n'avait pas lieu d'être pour obtenir prorogation du délai maximal d'un mois imposé par l'article L. 1332-2 du code du travail entre

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 1332-2 du code du travail. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait

X... auquel les attestations avaient été remises autorisaient l'employeur à prolonger le délai de deux mois prescrits par l'article L. 1332-4 du code du travail, la cour d'appel a encore violé ledit article

L. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu que le délai d'un mois imparti par l'article L. 1332-2 du code du travail court à compter de la notification de sa décision par l'inspecteur du travail même

Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait

Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) ; Attendu qu'il résulte des articles L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1333-1 et L.l 333-2 du Code du Travail: - qu'aucune sanction ne peut être prise à rencontre

D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement

Il disposait, à ce titre, d’une autorisation d’accès délivrée par l’autorité administrative en application de l’article L. 1332-2-1 du code de la défense.

Elle soutient que : -le tribunal administratif a omis de statuer sur les moyens tirés de l'absence de vérification, par l'inspectrice du travail, du respect du délai fixé par l'article L. 1332-4 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble le titre XII du statut des agents de la RATP ; Attendu,

avait connaissance du manquement du salarié à ses obligations contractuelles pris comme motif de licenciement depuis plusieurs années ; qu'en écartant la prescription invoquée la cour d'appel a violé l'article

Le non-respect du délai prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse même si le retard de notification est dû à une nouvelle convocation à un entretien

D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, en application des dispositions des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement

caractère indemnitaire à compter de l'arrêt, condamnant enfin l'ATMP aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme Z... une indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article

novembre 2015, sans préciser la date à laquelle la société [...] avait eu une connaissance exacte des faits reprochés à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... n'étaient pas disciplinairement prescrits, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que si, lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites