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Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice tenant au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 4.

Sur les préjudices : En ce qui concerne le versement par l'IGESA aux salariés protégés concernés de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 9.

Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 5.

de l'autorisation administrative préalable de son licenciement le 9 novembre 2017 [lire 13 novembre 2007] ni poste de travail, ni mandat de délégué du personnel ; QU'aux termes des dispositions de l'article

X... pouvait prétendre au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail, AUX MOTIFS QUE s'agissant de la participation et de l'intéressement, il y a lieu de se baser sur la moyenne des trois années

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