PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 8.049,93 € le montant de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail.

, sans à aucun moment constater qu'il avait formé la demande d'indemnisation dans le délai prévu par l'article L. 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

L. 2422-4 du code du travail : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une

Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice tenant au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 4.

Sur les préjudices : En ce qui concerne le versement par l'IGESA aux salariés protégés concernés de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 9.

Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 5.

de l'autorisation administrative préalable de son licenciement le 9 novembre 2017 [lire 13 novembre 2007] ni poste de travail, ni mandat de délégué du personnel ; QU'aux termes des dispositions de l'article

X... pouvait prétendre au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail, AUX MOTIFS QUE s'agissant de la participation et de l'intéressement, il y a lieu de se baser sur la moyenne des trois années

[Y] par lettre du 9 juin 2009 qu'elle prenait acte de son refus d'être réintégré ; Que selon l'article L 2422-1 du code du travail le salarié exerçant un mandat représentatif dont l&apos

AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE l'article L. 2422-1 du code du travail édicte que le salarié protégé dont l'autorisation de licencier a été annulée dispose d'un délai de 2 mois pour solliciter sa

Il soutient que : - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; - il a subi un préjudice matériel qui devra être réparé par application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du

Aux termes de l’article L. 2422-4 du code du travail : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

I... sera débouté de sa demande d'application de l'article L.2422-4 du code du travail aux fins d'indemnisation de la période entre son licenciement et sa réintégration ; que selon l'article L.2422-4 du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

Sur la forclusion, La SELARL MONTRAVERS [K] fait valoir que la demande d'indemnisation du préjudice au visa de l'article L 2422-1 du code du travail de Mme [R] est forclose, car la salariée ne disposait

Aux termes de l’article L. 2422-5 du code de la commande publique : « Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier

s'était écoulée entre son licenciement et sa réintégration, conformément aux dispositions de l'article L.425-3 du code du travail devenu l'article L.2422-4 du même code , avec versement des cotisations

L'appelant soutient tout d'abord qu'en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, il est en droit de solliciter une indemnité représentant le montant de la perte de salaire qu'il a subie entre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L 2422-4 du code du travail Selon l'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation