Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et R. 624-5 du même code, dans sa rédaction

L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce ne lui étaient dès lors pas applicables, la cour d'appel les a violé par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9 et L. 622-23

- fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à deux ans ; - fixé le délai dans lequel Maître [K] [Y] établit la liste des créances visées à l'article

règles de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire de la société A2CTP SARL mais a omis de fixer un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarés, conformément à l'article

L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; qu'en vertu de l'article L.624

examinée, fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation

L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que l'action fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce suppose de la part des dirigeants des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ;

reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 02.11.2026 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

fixée à l'issue de l'instance en cours,ENJOIGNONS au greffier de ce tribunal de porter la mention de la présente décision sur l'état des créances déposé au greffe en application des dispositions de l'article

Selon l'article R 624-15 du même code, pour bénéficier des dispositions de l'article L 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités

, si bien qu'en décidant que le créancier était recevable à former la réclamation ouverte à tout intéressé par l'article R. 624-8 du même code, la cour d'appel a violé l'article R. 624-8 du code de commerce

n'interdit au revendiquant confronté à un défaut d'acquiescement de l'administrateur judiciaire de réitérer sa demande tant que n'est pas expiré le délai de trois mois, prévu par l'article L. 624-9 du

; - Sur les dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce, ancienne rédaction : Attendu que l'article L. 624-3 du Code de Commerce dispose : " Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation

au paiement d'une somme d'argent ; que le moyen tiré de l'article L 622-21 est inopérant dès lors que la saisine de la juridiction compétente, prévue par l'article R 624-5 alinéa 1er

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le redressement judiciaire personnel du dirigeant qui a commis l'une des fautes visées à l'article L. 624-5 du Code de "

de commerce, ensemble l'article L. 624-5 du même code. » Réponse de la Cour 10.

R 624-8 du code de commerce par fausse application et les articles L 624-3 et R 624-7 du code de commerce par refus d'application ».

L. 624-9 et à l'article R. 624-13 du code de commerce, la demande en revendication qui emporte demande en restitution doit être exercée dans un délai de trois mois, en étant adressée par lettre recommandée

L 511-5 du code monétaire et financier ; que par ordonnance en date du 13 janvier 2012, nous avons constaté que les contestations ne relèvent pas de notre compétence ; que certes l'article R 624-5 du