. ; Vu le code de justice administrative notamment l'article L. 721-1 ; 1.

l'une ni l'autre n'avait la qualité de commerçant et que la cession était un acte de nature civile, n'ayant pas modifié le contrôle de la société concernée par la cession, la cour d'appel a violé l'article

C A demande, en application de l'article L. 721-1 du code de justice administrative, la récusation de M. Alexandre Badie, président de la 6ème chambre.

B a été transmise, en application de l'article R. 721-7 du code de justice administrative, à M. A qui n'a pas présenté d'observations.

, et enfin de l'article L. 721-1 al. 2 ancien du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15 al. 2 du même Code, c'est la caisse d'assurance vieillesse

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-1 du code de justice administrative.

doute son impartialité. » Aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet. » Aux termes de l’article

doute son impartialité. » Aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet. » Aux termes de l’article

B, de Mme C et de Mlle D dans les instances n° 297851 et 309503, pendantes devant le Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 721

Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 721-4 du même code : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination

jugement entrepris, en ce qu'il s'était dit compétent pour connaître du litige opposant la MNH à la MPF Services et à la MDD ; AUX MOTIFS QUE La MNH soutient que conformément à l'article

une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ; que l'article R. 721-1 du même code prévoit : " Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE PAR CORRESPONDANCE DENOMME "OFFICE D'ORIENTATION ET DE PREPARATION DES PTT", DIRIGE PAR MME X..., ALORS QUE NE SAURAIT ETRE CLASSE COMME TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE

libertés fondamentales et l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’