à la charge de ce dernier une faute personnelle caractérisée de nature à engager sa responsabilité civile ; "alors que la responsabilité encourue sur le fondement des dispositions combinées des articles

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

s'était vu remettre que des gants de cuir et non des gants isolants, la cour d'appel, a retenu à la charge du prévenu des faits non compris dans l'acte de saisine ; "alors qu'enfin, en vertu de l'article

francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sur les intérêts civils ; que la société Transports Rocca s'étant pourvue en cassation, la chambre criminelle a cassé l'arrêt, faute pour la cour d'appel d'avoir justifié sa décision au regard de l'article

000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure

travail ; ni en quoi sa violation aurait été manifeste ; qu'en retenant néanmoins une faute qualifiée à l'encontre de Pierre X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

résultant de la constitution d'avocat dépourvu de tout pouvoir pour la représenter en justice, qu'une telle nullité n'est pas susceptible d‘être couverte au sens de l'article 121 du code de procédure

anonyme Coop Provence "La Ruche", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

produit ; II - Sur les pourvois formés par Lucien X..., Freddy Y... et la société Agrofroid : Sur le premier moyen de cassation proposé par Lucien X... et Freddy Y..., pris de la violation des articles

astreinte, la remise en conformité de l'immeuble irrégulièrement édifié et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

preuve contradictoirement débattus, et dès lors que la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article

Y... coupable du délit d'homicide involontaire au regard de l'article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et

122-3 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Albert D..., pris de la violation des articles 112-1, 121-3, alinéa 3, et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2,

contraventionnelles, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende et a constaté le désistement des parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ne pouvait ignorer ; que, contrairement, à ce qu'ont estimé les premiers juges, est établi à son encontre, en tous ses éléments constitutifs, le délit d'homicide involontaire tant au regard des articles

l'observation des règles de sécurité, ne présentent pas de lien de causalité direct avec la chute d'un salarié qui a glissé du toit sur lequel il travaillait, de sorte que seules les dispositions de l'article