AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141290
26 novembre 2010
26 novembre 2010
2 et 4 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'oeuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au
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TARIFICATION
6347abf329ffd2adfff4f1de
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[Y] a été exposé à ce risque au sein d'autres entreprises, -'dire et juger que les conditions cumulatives d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies
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