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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141290

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

2 et 4 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'oeuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au

Source officielle

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CA

TARIFICATION

6347abf329ffd2adfff4f1de

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[Y] a été exposé à ce risque au sein d'autres entreprises, -'dire et juger que les conditions cumulatives d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies

Source officielle
CA

TARIFICATION

6347abf329ffd2adfff4f1e8

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[K] au risque de sa maladie professionnelle, -'juger que les conditions de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16'octobre'1995 ne sont pas remplies, -'confirmer en conséquence sa décision d'inscrire

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43138

Cassation

30 janvier 1985

30 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c43292

Cassation

6 mai 1985

6 mai 1985

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8a8

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 juin 1999) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2, alinéa 4, de l'accord collectif du 22 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02151

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

2 et 4 de l'accord du 29 mars 1990, dit annexe VII, à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; 2°/ qu'en cas de licenciement prononcé par l'entreprise sortante à l'occasion d'une

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b1cbb0cef7f7427922f

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[C] au risque de sa maladie professionnelle au sein d'autres entreprises, -'dire et juger que les conditions d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16'octobre'1995 ne sont pas remplies

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01070_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le département de la Loire-Atlantique demande qu'il soit sursis à l'exécution des articles 2 et 4 du jugement attaqué par lesquels le tribunal administratif l'a condamné à verser à Mme B la somme de 2

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030771166

Admin. suprême

22 juin 2015

22 juin 2015

E...C...au conseil communautaire et, d'autre part, Mme H...F...au conseil municipal ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 2 à 4 du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6888572bdbf0f4a9225a76eb

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Les autorités allemandes ont rejeté la demande de retour pour cette date, par message du 10 juillet 2025 motif pris du non-respect des dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de l'accord franco-allemand

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047776

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

2 à 4 de cet arrêt ; 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004914

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont indivisibles ; que, par suite, le décret du 6 octobre 2005 doit être annulé en tant qu'il nomme, par ses articles 2 et 4, les membres titulaires

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713021

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 du jugement attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c91a74f3eafe9fcf075e84

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026631925

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 mai 2011

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032259

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

service sur la définition du « temps de travail » donnée par la directive, la cour a commis une erreur de droit ; que le CCAS DES AVENIERES est dès lors fondé pour ce motif à demander l'annulation des articles

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028589050

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles

Source officielle
CA

TARIFICATION

6520f5c4bb275d83183a3a83

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

- sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2, paragraphe 4 Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300974

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

1134 et 1792 et suivants du code civil qui nécessite que soit démontrée sa qualité de maître d'ouvrage de la construction litigieuse, la société Bulle 2000 se prévaut des dispositions des articles 2 et

Source officielle